La responsabilité sans faute du fait des lois (CE, ass., 14/01/1938, Société des produits laitiers « La Fleurette »)
…it présenter le préjudice causé par l’application de la loi. Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, les principes de la jurisprudence Société « La Fleurette » et d’analyser, dan…